CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VINIMÉDIA-IWOO

Agence de communication La Plaine 53170 BAZOUGERS.
VINIMEDIA – IWOO SARL – Capital de 7500 € – N° SIRET : 443.818.281.00042
Code NAF : 7021Z – RCS/RM : 443.818.281 – N° TVA Intracommunautaire : FR69 443 818 281

Les oeuvres présentes sur le site Internet de VINIMÉDIA-IWOO sous quelques formes que ce soit par l’agence, sont protégées par la loi du 11 mars 1957, ainsi que toutes les lois ultérieures
sur la propriété littéraire et artistique de la loi du 17juillet 1970 sur le droit de la personne et sur son image.

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DROIT-CRÉATION – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.1 Toute création réalisée sous le nom Vinimédia ou Iwoo est la propriété de l’agence et ne peut être exploitée sans son autorisation. Ces créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumises à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés est interdite (article 1). L’oeuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable. Le client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini et limité par un contrat (note d’honoraires). Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur,
En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur (article 2). La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Conformément à la loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme
d’utilisation. Les mentions de l’auteur doivent figurer lisiblement soit, sur ou à proximité immédiate de la reproduction ou de la représentation, soit au sommaire ou au générique ou dans une table permettant une identité précise.

RESPONSABILITÉ
2.1 VINIMÉDIA-IWOO ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits ni des marchandises à identifier. En outre, la passation de commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des marchandises, cela grâce aux codes-produits, de leur description, de leur délai et de leur prix indiqués sur le devis, l’acheteur commande sous sa propre responsabilité tel qu’il l’a déterminé avec son professionnalisme.
2.2 Une malfaçon portant au maximum sur 2 % des produits sera acceptée par l’acheteur, au-delà une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme. La restitution fidèle des couleurs d’impression commandées n’est pas contractuelle car elle est assujettie à des variations dues aux procédés d’impression, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface. Le degré d’exigence demandé par l’acheteur ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle, définie par les critères d’une utilisation des produits dans des conditions normales et conformes à l’usage prévu. Malgré le soin des contrôles de qualité, l’acheteur admettra sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti telles que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
2.3 Au cas où une impression cryptée ou un code à barres est imprimé en vue d’une lecture optique, électrique ou  magnétique,VINIMÉDIA-IWOO ne peut être tenu responsable d’une lecture erronée que s’il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression ou de codage caractérisé.
2.4 Pour la nature des supports d’impression utilisés, les limites d’impression et les conditionnements, il y a lieu de se référer aux indications des catalogues et aux échantillons qui les accompagnent. Si un document ou échantillon est joint à une commande pour le contre-typage d’une couleur d’impression ou fabrication étrangère aux produits présentés sur les catalogues, il ne pourra en aucun cas servir de référence et le choix de la couleur d’impression ou du code-produit le plus proche sera laissé à l’appréciation de VINIMÉDIA-IWOO.
2.5 Dans le cas où elle serait reconnue, la responsabilité de VINIMÉDIAI-WOO ne peut excéder la valeur des produits ou services rendus.

COMMANDE
3.1 La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois sur la propriété artistique, implique de la part de l’acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir VINIMÉDIA-IWOO contre toute contestation dont ce droit de
reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit de l’image.
3.2 Les travaux préparatoires sont facturés dans les trois mois s’il n’est pas donné de suite.
3.3 Les fichiers et outillages ne sont pas cessibles et demeurent la propriété de VINIMÉDIA-IWOO même si tout ou une partie des frais y afférant ont été acquittés par l’acheteur.
3.4 Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant auprès de nos services : VINIMÉDIA-IWOO La Plaine 53170 Bazougers.
3.5 Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l’auteur, sous la marque VINIMÉDIA- IWOO et doivent lui être rendus en bon état, non endommagés
3.6 Tout devis ou bon de commande signés avec les mentions bon pour accord, signature, date et cachet de l’entreprise entraîne de la part de l’acheteur l’adhésion entière  et sans réserve aux présentes conditions de vente , quelles que soient les stipulations mêmes contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions d’achats ou sur tout autre document émanant de lui.
3.7 Les bons de commande à l’enseigne de l’acheteur, non identifiés du nom d’un responsable, ni signés, sont néanmoins considérés comme valides.
3.8 Nos devis ou bons de commande sont valables 30 jours à compter de la date d’émission.

DÉLAIS DE FABRICATION
4.1 Les délais sont indiqués en jours ouvrables et il y a lieu d’y ajouter la durée du transport. VINIMÉDIA-IWOO est libéré de ses obligations par tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui ne lui est pas imputable à cause, tel que manque de matières premières, autres fournitures, panne de machine, d’installation, d’énergie motrice, grèves et pour tout autre cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement dépasse 30 jours, à défaut d’accord entre les parties, chacune d’elle a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Si l’événement se rapporte à la livraison d’une partie de la commande concernant un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir.
4.2 En cas de retard de VINIMÉDIA-IWOO, la vente ne pourra être résiliée qu’après mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur, et à réception ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour effectuer la mise à disposition. En aucun cas l’acheteur ne pourra prétendre à l’octroi d’une indemnité ni justifier un retard de paiement.

EXPÉDITION
5.1 VINIMEDIA-IWOO décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. À réception des marchandises, il appartiendra à l’acheteur de vérifier la conformité du colisage avec le bordereau d’expédition, de vérifier le poids à l’arrivée des colis, la casse ou les manquants et éventuellement de
formuler des réserves écrites immédiates confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur seul responsable jusqu’à preuve du contraire, et auprès duquel il exercera tous recours. Une notification sera envoyée immédiatement à VINIMÉDIA-IWOO.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, la vente ne sera parfaite qu’après encaissement réel par VINIMÉDIA-IWOO de la totalité du prix. L’émission de traite, billet à ordre, chèque, ne constitue pas un paiement. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à VINIMÉDIA-IWOO, la marchandise sera rendue au vendeur dans l’état d’origine et restera sa propriété. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état de la marchandise estituée et d’en fixer la valeur : sur cette base, les comptes des parties seront liquidés compte tenu des dommages-intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente. Néanmoins les marchandises passent sous la responsabilité et aux risques de l’acheteur dès leur mise à disposition.

RÉCLAMATIONS
7.1 Les réclamations éventuelles accompagnées de la preuve à disposition doivent être adressées à VINIMÉDIA-IWOO au plus tard 15 jours à compter de la livraison au lieu de destination lorsque la marchandise présente des vices apparaissant à des vérifications élémentaires, et dans les 3 mois dans le cas où elle est entachée de défauts que seul peut déceler son emploi.
7.2 Les réclamations ne sont recevables que si la fraction de la marchandise employée n’excède pas 10 % de la quantité livrée. L’utilisation d’une quantité supérieure à 10% de la livraison constitue une acceptation absolue de celle-ci.
7.3 À défaut d’un accord préalable et écrit de VINIMÉDIA-IWOO, tout retour de marchandise sera refusé.
7.4 En cas de défaut de fabrication reconnu par VINIMEDIA-IWOO , celui-ci se réserve le droit d’ordonnancer une nouvelle fabrication non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à disposition du transporteur de VINIMÉDIA-IWOO, qui pourra la réclamer à tout moment. À défaut de cette présentation la nouvelle fabrication fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

ACCOMPTE /PAIEMENT
8.1 Un acompte vous sera demandé dès la signature de votre devis.
8.2 Une facture unique est envoyée à la finalisation de la commande en un seul exemplaire, regroupant l’ensemble desprestations effectuées. Elle est payable suivant les conditions indiquées sur celle-ci.
8.3 Les droits d’exploitation ne sont acquis qu’à complet règlement des factures (article 8).
8.4 Le non règlement malgré un rappel après un recommandé d’une facture venue à l’échéance fixée, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement, l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, l’application conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.92 de pénalité de retard d’un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal et de frais de dossier, ainsi que le paiement avant livraison de toutes les commandes en cours. En cas de refus de l’acheteur, VINIMÉDIA-IWOO aura le droit de refuser de livrer et d’annuler tout contrat de vente en cours.
8.5 En cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou de dépassement du plafond d’encours accepté par les assurances de crédit, VINIMÉDIA-IWOO pourra demander une sûreté réelle ou personnelle en garantie ou exiger le paiement partiel ou total avant toute livraison.
8.6 Seront facturés en supplément : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (correction d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacements, de téléphone, etc (article 7)… Conformément aux articles 441-6C.com et D441-5C.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

JURIDICTION
9.1 Seules les juridictions et les Tribunaux de Laval sont compétents en cas de procédures, même en cas d’appel en garantie de pluridéfendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant sur les conditions de l’acheteur.